Conditions générales de vente formation professionnelle continue ou centre d’examens 2019 2020 CEFI

  1. Objet : Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par le CEFI dans le cadre de la formation professionnelle continue et passage d’examen TCF, DELF, DILF, DALF,  Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.
  2. Les types de formations concernées: Formation linguistiques : formation catalogue réalisée dans les locaux ou antennes du CEFI. • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, Passage d’examens citées ci-dessus.
  3. Inscription: Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L’inscription du (des) stagiaire(s)et/ou apprenant sera validée à réception par le CEFI, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.

L’inscription au passage d’examen sera ferme  à réception du règlement. La non présentation du candidat impliquera la non remboursabilité de son inscription dans sa totalité.  Le report de présentation doit être demandé 10 jours calendaires au préalable, par voie écrite en LRAR. Le cas échéant la direction sera seul juge de la possibilité de la représentation du candidat.

  1. Responsabilité: Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de du CEFI implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. Le CEFI ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
  2. Tarifs: Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, le CEFI n’étant pas assujetti à la TVA.
  3. Facturation et modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est effectué par voie internet, par courrier, ou sur place :

  • chèque ou mandat libellé à l’ordre du CEFI
  • Virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
  • Espèces (uniquement pour règlement d’examens)

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte

  1. Règlement par un OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client:

  • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au CEFI avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
  1. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Le CEFI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
  2. Convocation et attestation de formation

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation ou de l’examen sera adressée au participant. Le CEFI ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client  ou à la région (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

  1. Refus de commande Dans le cas où un client passerait une commande au CEFI sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Le CEFI pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
  2. Conditions d’annulation et de report Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. Le CEFI se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait du CEFI. En cas d’annulation définitive de la formation par le CEFI, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par le CEFI, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

La non présentation à un examen entrainera le non remboursement de l’inscription. S’il y a report, il est nécessaire d’envoyer un mail, 10 jours auparavant.

Le cefi se réserve le droit de modifier le passage de l’examen, elle pourra communiquer par téléphone, mail ou écrit.

  1. 12. Supports de formation Les stagiaires et clients des formations dispensées par le CEFI ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive du CEFI et/ou du formateur. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
  2. Informatique et libertés Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service du CEFI. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’annulation qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.
  3. 15. Loi applicable Les conditions générales et tous les rapports entre le CEFI et ses clients relèvent de la loi française.
  4. Litiges Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

N° déclaration d’activité : 82690203369 SIRET : 341 857 28200055